Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme

Au Cameroun, le dispositif national de promotion et de protection des droits de l’homme est fourni. Il comprend notamment le système juridique national patronné par le Conseil Constitutionnel et comprenant la Cour Suprême et les différents tribunaux et acteurs de la chaîne judiciaire, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), le Conseil National de la Communication (CNC) et la Commission Nationale Anticorruption (CONAC).

Le Conseil constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions.
Le Conseil constitutionnel statue souverainement sur :

  • La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux.
  • Les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la constitution.
  • Les conflits d’attribution: entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les régions, entre les régions.

Avant leur promulgation, les lois ainsi que les traités et les accords internationaux peuvent être déféré au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs, les présidents des exécutifs régionaux conformément à la loi.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires. Il proclame les résultats. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale. Une décision déclaré inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application
En attendant la mise en place du Conseil Constitutionnel ses missions sont assurées par la Cour Suprême conformément aux dispositions de la Constitution.

La CNDHL a été créée par la loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant sur sa création, son organisation et son fonctionnement, en remplacement du Comité National de des Droits de l’Homme et des Libertés qui avait vu le jour par un décret du Chef de l’Etat en 1990.
La CNDHL est une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière de droit de l’homme. La Commission est dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière.
La Commission a pour mission la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés. A ce titre, elle :

  • Reçoit toutes dénonciations portant sur les cas de violation des droits de l’homme et des libertés ;
  • Diligente toutes enquêtes et procède à toutes investigations nécessaires sur les cas de violation des droits de l’homme et des libertés et en fait un rapport au Président de la République ;
  • Saisit toutes autorités des cas de violation des droits de l’homme et des libertés ;
  • Procède, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du procureur de la république compétent ou de son représentant. Ces visites peuvent donner lieu à rédaction d’un rapport adressé aux autorités compétentes ;
  • Etudie toutes questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés ;
  • Propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits de l’homme et des libertés ;
  • Vulgarise par tous les moyens, les instruments relatifs aux droits de l’homme et aux libertés et veille au développement d’une culture des droits de l’homme au sein du public : par l’enseignement, l’information et l’organisation des conférences et séminaires ;
  • Assure la liaison, le cas échéant avec les organisations non Gouvernementales qui œuvrent pour la protection et la promotion des droits de l’homme ;
  • Recueille et diffuse la documentation internationale relative aux droits de l’homme et aux libertés ;
  • Entretient, le cas échéant, toutes relations avec l’organisation des nations unies, les organisations internationales, comités ou associations étrangères poursuivant des buts similaires ; elle en informe le ministre des relations extérieures.

D’après le décret N°2012/038 du 23 janvier 2012 portant réorganisation du Conseil National de la Communication, le CNC est un organe de régulation et de consultation. Il est placé auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Le CNC est composé de neuf (09) membres dont un Président et un Vice-président. Le Conseil est chargé d’assister les pouvoirs publics dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale de communication sociale. Il veille au respect de la liberté de communication sociale, conformément à la Constitution, aux lois et règlements en vigueur. Le Conseil veille par ses décisions et avis au respect :

  • Des lois et règlements en matière de communication sociale ;
  • De l’éthique et de la déontologie professionnelle ;
  • De la paix sociale, de l’unité et de l’intégration nationale dans tous les médias ;
  • De la promotion des langues et cultures nationales dans tous les médias ;
  • De la promotion des idéaux de paix, de démocratie et des droits de l’homme ;
  • De la protection de la dignité des personnes, notamment de l’enfance et de la jeunesse dans les médias ;
  • De l’indépendance des services public et privé de la communication ;
  • De la transparence, du pluralisme et de l’équilibre dans les programmes des entreprises de communication.

Créée par décret présidentiel N°2006/088 du 11 mars 2006, la CONAC est un organe public indépendant chargé de contribuer à la lutte contre la corruption. Elle est ancrée directement au Secrétariat Général de la Présidence de la République.
Ses missions sont :

  • Suivre et évaluer l’application effective du plan Gouvernemental de lutte contre la corruption ;
  • Recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations et informations dont elle est saisie pour des pratiques, faits ou actes de corruption et des infractions assimilées ;
  • Mener toutes études ou investigations et proposer des mesures de manière à prévenir ou juguler la corruption ;
  • Procéder, le cas échéant, au contrôle physique de l’exécution des projets ainsi qu’à l’évaluation des conditions de passation des marchés publics ;
  • Diffuser et vulgariser les textes sur la lutte contre la corruption ;
  • Identifier les causes de la corruption et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les éliminer dans tous les services publics ou parapublics ;
  • Accomplir toute mission à elle confiée par le Président de la République ;

La Commission peut se saisir de pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées dont elle connaissance ;

La Commission peut également être saisie par toute personne physique ou morale de plaintes ou de dénonciations faits ou actes de corruption ;

La commission est tenue de protéger ses sources d’information. Toutefois, si la volonté avérée de nuire du dénonciateur est établie, la Commission lève la protection de la source concernée à la demande du tribunal.

La CONAC comprend un Comité de Coordination et un Secrétariat permanent. Le Comité de Coordination est placé sous l’autorité du Président et est composé de 11 membres dont un président et un vice-président. D’après la loi créant la CONAC, les membres du Comité sont choisis par les personnalités ayant fait preuve de probité dans l’exercice de leurs fonctions et jouissant d’une bonne moralité, provenant de l’administration et de la société civile.

Epuisement des voies de recours internes

Certains mécanismes nécessitent l’épuisement des voies de recours internes avant l’acceptation d’une plainte. C’est en particulier le cas du Procédé de plaintes du Conseil des Droits de l’Homme, des organes de traités, des mécanismes régionaux, tout comme de la Cour Pénale Internationale.
Epuiser les voies de recours internes signifie l’emploi de toute les actions disponibles au sein du système juridique national, tels que les tribunaux ou tout autres mécanismes de plaintes (dans certains pays, l’Institution Nationale pour les Droits de l’Homme.
Toutefois, si aucun de ces recours n’a conduit à une réparation au niveau national (parce que votre plainte n’était pas admissible, ou parce que la décision n’était pas en votre faveur), les voies de recours internes sont considérées comme épuisées et il est alors possible de déposer une plainte auprès d’un des mécanismes régionaux et internationaux ci – dessous.
La condition de l’épuisement préalable des voies de recours internes peut être écartée dans le cas où les voies de recours internes seraient inaccessibles ou ineffectives, c’est-à-dire qu’elles n’offriraient pas de chances raisonnables et suffisantes de succès. Si c’est le cas, il faudra alors démontrer avec précisions en quoi ces voies de recours internes peuvent-elles être considérées comme inaccessibles ou ineffectives.
Dans tous les cas, quand une plainte est soumise auprès d’un mécanisme international, il est crucial de détailler toutes les actions entreprises au sein du système juridique national (la date à laquelle la plainte a été déposée, la juridiction qui a été saisie, les réponses qui ont été données et le résultat final). Il est nécessaire également d’expliquer pourquoi il n’y a pas d’autres actions possibles au niveau national (par exemple, parce que les lois nationales disposent de manière explicite qu’il n’y a plus de recours possible à une instance supérieure au niveau national.