Mécanismes nationaux de plaintes

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Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme

Au Cameroun, le dispositif national de promotion et de protection des droits de l’homme est fourni. Il comprend notamment le système juridique national patronné par le Conseil Constitutionnel et comprenant la Cour Suprême et les différents tribunaux et acteurs de la chaîne judiciaire, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), le Conseil National de la Communication (CNC) et la Commission Nationale Anticorruption (CONAC).

Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions.
Le Conseil constitutionnel statue souverainement sur :

  • La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux.
  • Les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la constitution.
  • Les conflits d’attribution: entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les régions, entre les régions.

Avant leur promulgation, les lois ainsi que les traités et les accords internationaux peuvent être déféré au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs, les présidents des exécutifs régionaux conformément à la loi.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires. Il proclame les résultats. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale. Une décision déclaré inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application
En attendant la mise en place du Conseil Constitutionnel ses missions sont assurées par la Cour Suprême conformément aux dispositions de la Constitution.

Commission des Droits de l'Homme du Cameroun (CDHC)

LA CDHC, SON IDENTITE ET SON TRIPLE MANDAT

L’institution nationale des droits de l’homme (INDH) du Cameroun a connu une évolution majeure avec l’adoption de la loi No 2019/014 du 14 Juillet 2019.  Cette loi augure la création d’une nouvelle institution dénommée « Commission des Droits de l’Homme du Cameroun » (CDHC)

Suivant cette loi, la CDHC est une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de conciliation et de concertation en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Elle jouit d’une personnalité juridique et de l’autonomie financière.

LES TROIS MANDATS DE LA CDHC

La CDHC suivant la loi de 219, est dotée de trois mandats :

  1. Promotion des droits de l’homme
  2. Protection des droits de l’homme
  3. Prévention de la torture en faisant office de Mécanisme National de Prévention de la torture du Cameroun, en abrégé « MNPT »

 

MANDAT DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

  • la vulgarisation des instruments juridiques des droits de l’homme·,
  • la sensibilisation du public sur diverses thématiques relatives aux droits de l’homme, y compris la question du genre, ainsi que les droits des groupes vulnérables
  • la recherche, l’éducation et la formation en matière des droits de l’homme·,
  • la coopération en matière des droits de l’homme ;
  • le plaidoyer en faveur de l’amélioration du cadre juridique et institutionnel de promotion des droits de l’homme.

Pour cela elle mène les activités suivantes :

  • mène des campagnes de sensibilisation, d’information et de communication pour éduquer le public ;
  • contribue à l’éducation et à l’enseignement des droits de l’homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socioprofessionnels
  • organise des séminaires, ateliers, conférences sur les thématiques des droits de l’homme
  • recueille la documentation et encourage la recherche en matière des droits de l’homme
  • produit et publie des documents, rapports et outils de sensibilisation
  • fait le plaidoyer auprès du Gouvernement et du Parlement pour la signature, l’adhésion ou la ratification des instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme,
  • contribue à l’élaboration des rapports périodiques de l’Etat sur1a situation des droits de I’homme.

MANDAT DE PROTECTION

La Commission contribue à la consolidation de l’Etat de droit et à la lutte contre l’impunité en matière des droits de l’homme à travers, notamment :

  • le traitement des requêtes et dénonciations relatives aux allégations de violation des droits de l’homme
  • l’auto-saisine pour les faits portés à sa connaissance, qui sont de nature à constituer des violations graves, récurrentes ou systémiques des droits de l’homme;
  • le suivi de la situation des droits de l’homme ;
  • les avis et conseils en matière des droits de l’homme.

Dans le cadre ce mandat, la Commission peut :

  • demander aux autorités compétentes de procéder à toutes perquisitions et exiger la présentation de tous documents ou toutes preuves conformément à la législation en vigueur ;
  • saisir le Ministre chargé de la justice des cas de violation des droits de l’homme par elle constatés ;
  • user du dialogue, de la médiation et de la conciliation entre les parties dans les matières non répressives ;
  • fournir une assistance en justice ou prendre des mesures pour la fourniture de toute forme d’assistance, conformément aux lois en vigueur;
  • procéder à des investigations dans le respect de la législation en vigueur notamment en :
    • effectuant toutes descentes nécessaires ;
    • accédant à tout lieu où des cas de violation des droits de l’homme sont allégués ;
    • recueillant toutes informations nécessaires ;
  • solliciter des autorités compétentes qu’il soit mis fin aux violations des droits de l’homme constatées
  • solliciter le cas échéant l’assistance des forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de ses missions, conformément à la législation en vigueur ;
  • intervenir le cas échéant devant toute juridiction en qualité d’amicus curiae. Dans ce cas, une requête écrite est adressée au Président de la juridiction compétente avant toute décision au fond. L’amicus curiae peut développer son argumentaire oralement ou par écrit ;
  • participer au suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, y compris les organes des Traités ratifiés par le Cameroun.

 

MANDAT DE PREVENTION DE LA TORTURE

La Commission :

  • effectue des visites régulières de tous les lieux de privation de liberté ;
  • engage un dialogue constructif avec les autorités chargées de l’administration et de la gestion des lieux de privation de liberté ou toute autre autorité
  • participe au suivi de la mise en œuvre des observations formulées par le Sous-Comité de la Prévention de la Torture des Nations Unies.

Les lieux de privations des libertés comprennent :

  • les cellules de garde à vue des unités de police et de gendarmerie
  • les établissements pénitentiaires ;
  • les centres fermés d’encadrement des jeunes ;
  • les zones de transit aux frontières terrestres maritimes et aéroportuaires
  • les zones de rétention douanière ;
  • les centres psychiatriques et les hôpitaux ;
  • les cellules ou locaux disciplinaires des forces de défense et de sécurité
  • les véhicules d’escorte des détenus ;
  • les cellules de garde à vue des Parquets ;
  • tous autres lieux où des personnes pourraient être détenues.

Dans le cadre de ses missions de prévention de la torture, la Commission :

  • procède de manière régulière aux visites inopinées ou notifiées des établissements pénitentiaires et de tout autre lieu de privation de liberté en présence, en tant que de besoin, soit du Procureur de la République, soit du Commissaire du Gouvernement ou de son représentant, soit du responsable du lieu de privation de liberté considéré. Dans tous les cas, le Procureur de la République ou le Commissaire du Gouvernement, selon le cas, est informé de la visite projetée ;
  • mène des entretiens privés, avec ou sans témoins, avec les personnes privées de liberté, ou toute autre personne ou entité qu’elle estime appropriée. Les informations recueillies au cours de ces entretiens doivent rester confidentielles et ne peuvent en aucun cas être rendues publiques ;
  • formule des recommandations à l’attention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture ;
  • formule, à la demande du Gouvernement, des observations sur la législation en vigueur ou sur les projets de loi en matière de prévention de la torture
  • participe au suivi de la mise en œuvre des observations formulées par le Sous-Comité de la Prévention de la Torture des Nations Unies
  • coopère avec le Sous-Comité de Prévention de la Torture, les Mécanismes Nationaux de Prévention de la Torture étrangers et autres mécanismes nationaux, régionaux et internationaux en matière de prévention de la torture.

Un Numéro vert pour dénoncer les cas de violations et abus :

Le 1523 est le numéro vert à appeler en cas de dérives liées aux droits humains. C’est le numéro mis en place par la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC) pour soumettre toutes requêtes, écouter, assister et orienter les usagers

Conseil National de la Communication (CNC)

D’après le décret N°2012/038 du 23 janvier 2012 portant réorganisation du Conseil National de la Communication, le CNC est un organe de régulation et de consultation. Il est placé auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Le CNC est composé de neuf (09) membres dont un Président et un Vice-président. Le Conseil est chargé d’assister les pouvoirs publics dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale de communication sociale. Il veille au respect de la liberté de communication sociale, conformément à la Constitution, aux lois et règlements en vigueur. Le Conseil veille par ses décisions et avis au respect :

  • Des lois et règlements en matière de communication sociale ;
  • De l’éthique et de la déontologie professionnelle ;
  • De la paix sociale, de l’unité et de l’intégration nationale dans tous les médias ;
  • De la promotion des langues et cultures nationales dans tous les médias ;
  • De la promotion des idéaux de paix, de démocratie et des droits de l’homme ;
  • De la protection de la dignité des personnes, notamment de l’enfance et de la jeunesse dans les médias ;
  • De l’indépendance des services public et privé de la communication ;
  • De la transparence, du pluralisme et de l’équilibre dans les programmes des entreprises de communication.

Commission Nationale Anticorruption (CONAC)

Créée par décret présidentiel N°2006/088 du 11 mars 2006, la CONAC est un organe public indépendant chargé de contribuer à la lutte contre la corruption. Elle est ancrée directement au Secrétariat Général de la Présidence de la République.
Ses missions sont :

  • Suivre et évaluer l’application effective du plan Gouvernemental de lutte contre la corruption ;
  • Recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations et informations dont elle est saisie pour des pratiques, faits ou actes de corruption et des infractions assimilées ;
  • Mener toutes études ou investigations et proposer des mesures de manière à prévenir ou juguler la corruption ;
  • Procéder, le cas échéant, au contrôle physique de l’exécution des projets ainsi qu’à l’évaluation des conditions de passation des marchés publics ;
  • Diffuser et vulgariser les textes sur la lutte contre la corruption ;
  • Identifier les causes de la corruption et de proposer aux autorités compétentes des mesures susceptibles de les éliminer dans tous les services publics ou parapublics ;
  • Accomplir toute mission à elle confiée par le Président de la République ;

La Commission peut se saisir de pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimilées dont elle connaissance ;

La Commission peut également être saisie par toute personne physique ou morale de plaintes ou de dénonciations faits ou actes de corruption ;

La commission est tenue de protéger ses sources d’information. Toutefois, si la volonté avérée de nuire du dénonciateur est établie, la Commission lève la protection de la source concernée à la demande du tribunal.

La CONAC comprend un Comité de Coordination et un Secrétariat permanent. Le Comité de Coordination est placé sous l’autorité du Président et est composé de 11 membres dont un président et un vice-président. D’après la loi créant la CONAC, les membres du Comité sont choisis par les personnalités ayant fait preuve de probité dans l’exercice de leurs fonctions et jouissant d’une bonne moralité, provenant de l’administration et de la société civile.

Epuisement des voies de recours internes

Certains mécanismes nécessitent l’épuisement des voies de recours internes avant l’acceptation d’une plainte. C’est en particulier le cas du Procédé de plaintes du Conseil des Droits de l’Homme, des organes de traités, des mécanismes régionaux, tout comme de la Cour Pénale Internationale.
Epuiser les voies de recours internes signifie l’emploi de toute les actions disponibles au sein du système juridique national, tels que les tribunaux ou tout autres mécanismes de plaintes (dans certains pays, l’Institution Nationale pour les Droits de l’Homme.
Toutefois, si aucun de ces recours n’a conduit à une réparation au niveau national (parce que votre plainte n’était pas admissible, ou parce que la décision n’était pas en votre faveur), les voies de recours internes sont considérées comme épuisées et il est alors possible de déposer une plainte auprès d’un des mécanismes régionaux et internationaux ci – dessous.
La condition de l’épuisement préalable des voies de recours internes peut être écartée dans le cas où les voies de recours internes seraient inaccessibles ou ineffectives, c’est-à-dire qu’elles n’offriraient pas de chances raisonnables et suffisantes de succès. Si c’est le cas, il faudra alors démontrer avec précisions en quoi ces voies de recours internes peuvent-elles être considérées comme inaccessibles ou ineffectives.
Dans tous les cas, quand une plainte est soumise auprès d’un mécanisme international, il est crucial de détailler toutes les actions entreprises au sein du système juridique national (la date à laquelle la plainte a été déposée, la juridiction qui a été saisie, les réponses qui ont été données et le résultat final). Il est nécessaire également d’expliquer pourquoi il n’y a pas d’autres actions possibles au niveau national (par exemple, parce que les lois nationales disposent de manière explicite qu’il n’y a plus de recours possible à une instance supérieure au niveau national.