Mécanismes internationaux de plaintes

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Mécanismes internationaux de plaintes

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o   Comment saisir efficacement les mécanismes internationaux de plainte

Si vous considérez utiliser un mécanisme international pour présenter une plainte pour une violation concrète des droits de l'Homme, vous devez prendre soin de choisir le mécanisme le plus approprié pour votre cas. Il y a en effet un certain nombre de mécanismes internationaux qui peuvent recevoir des plaintes d’individus, chacun présentant des points forts et des points faibles. Nous allons vous en donner un aperçu par la suite.

Avant de choisir le mécanisme le plus approprié pour votre cas vous devriez commencer par préparer certaines informations et par répondre à quelques questions:

Faites une liste de tous les faits survenus par ordre chronologique: Que s'est-il passé? Quels individus ou groupes ont été impliqués? Quand précisément est survenu quoi? Qui a observé l'incident?

Qui est la victime? En vous basant sur les faits listés, identifiez la ou les personne(s) dont les droits ont été violés.

Qui est l'auteur de la violation? Encore en regardant vos faits, identifiez tous les acteurs qui ont commis une violation des droits de l'Homme.

Quel droit de l'Homme a été violé? Regardez vos faits, et essayez de trouver quel droit a été violé. Souvent, il s'agit d'une violation de plusieurs droits en même temps.

 

Exemple: Un homme a été arrêté lors d'une manifestation contre une nouvelle loi. Il a été frappé par des agents de police et ensuite enfermé dans une cellule où il se trouve depuis 15 jours sans avoir reçu de charge contre lui. Les droits suivants ont probablement été violés dans ce cas: liberté d'expression, liberté de réunion pacifique, droit à l'intégrité physique, droit à un procès équitable.

Il est important d'identifier uniquement des droits qui ont une base légale et qui font partie des droits de l'Homme.

Exemples de droits de l'Homme: Le droit à la vie et à l'intégrité physique, le droit au travail, le droit à l'alimentation, ou le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit à un logement convenable, le droit à un niveau de vie suffisant, sont tous des droits de l'Homme.

Exemples qui ne sont pas des droits de l'Homme: Il n'y a pas de droit de l'Homme à être heureux, pas de droit de l'Homme à recevoir un repas gratuit chaque jour, ni de droit de l'Homme de ne pas être dérangé la nuit par son voisin.

Chaque droit de l'Homme vient avec un nombre de critères et conditions qui doivent correspondre aux faits que vous avez énoncés. Ces conditions sont souvent énumérées dans les conventions internationales des droits de l'Homme ou peuvent se trouver dans des cas auparavant traités par des mécanismes internationaux de protection des droits de l'Homme.

Ces cas passés constituent ce que l’on appelle la "jurisprudence" et ils ont le potentiel d'influencer ce qui est aujourd'hui considéré comme étant du droit.

[NC1] Est-ce que le droit identifié est applicable à l'Etat que vous avez identifié comme auteur de la violation?

Si vous souhaitez présenter une plainte auprès des procédures spéciales ou du procédé de plainte du Conseil des Droits de l'Homme, vous n'aurez pas besion de vérifier ceci!

Les droits de l'Homme qui font partie du droit international coutumier s'appliquent à tous les Etats. Les droits énnocés dans un traité international en revanche sont uniquement applicables à un Etat si ce dernier a ratifié le traité en question. Et même si l'Etat a ratifié le traité qui garanti un certain droit, vous devrez encore vérifier si l'Etat n'a pas émis une réserve à l'égard de l'article dans lequel le droit figure.

Qui est la source de l'information? Où avez-vous obtenu les informations concernant les faits que vous décrivez? Pourquoi cette source doit-elle être considérée comme crédible?

Pour apprendre davantage sur le droit international des droits de l'Homme, y compris le droit coutumier, les traités, la ratification ou encore les réserves, visiter ce lien sur le  droit international.

 

o   Procédures Spéciales du Conseil des Droits de l'Homme

Certaines (mais pas toutes) des Procédures spéciales peuvent recevoir des plaintes individuelles que l'on appelle "communications". Dans le cadre des mandats thématiques, les communications peuvent porter sur des violations commises dans n'importe quel pays du monde, mais le droit violé doit relever de la compétence du mandat contacté. Pour les mandats-pays en revanche, les communications peuvent porter sur n'importe quelle violation d'un droit, tant qu'elle a été commise par le pays auquel le mandat se réfère. Il n'est pas nécessaire d'avoir saisi des mécanismes nationaux avant de saisir les Procédures spéciales. Entre tous les mécanismes identifiés, les Procédures spéciales sont probablement les plus appropriées lorsqu'une action urgente s'impose, car elles sont en mesure de réagir vite (en produisant un appel urgent). Les Procédures spéciales n'aboutissent pas à un résultat contraignant, mais reposent plutôt sur le contact entre un titulaire de mandat et un gouvernement donné. Les titulaires des mandats peuvent rendre des cas publics ce qui leur apporte généralement une plus grande attention. Les Procédures Spéciales ne donnent un retour à une communication que si un suivi s'avère nécessaire. Il est cependant possible (voir recommandé) d'établir un contact dans la durée avec les mandats. Vous pourrez par exemple demander un rendez-vous avec l'assistant d'une Procédure spéciale ou avec le titulaire du mandat lui-même.

Applicabilité aux Etats: Applicable à tous les Etats.

Droit applicable: 

- pour les procédures thématiques: Les droits qui relève de la compétence d'un mandat donné.
- pour les procédures-pays: Tous les droits de l'Homme.

Epuisement des droits de recours internes requis: Non.

Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps: Toutes les autres procédures.

Rapidité de réaction: Peuvent réagir vite, probablement le mécanisme le plus approprié pour des cas urgents.

Nature du résultat: Pas légalement obligatoire. Des allégations soulevées par des hauts représentants de l'ONU peuvent cependant créer une pression politique.

Retour: D'habitude pas de réponse, à moins qu'il y ait un besoin d'informations supplémentaires pour le suivi.

Publicité: Une action publique est possible.

Qui peut présenter une plainte?: Les particuliers ou organisatons agissant au nom d'une victime. Un consentement par écrit de la victime n'est pas requis.

Envoyer votre plainte à: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou directement aux mandats-pays et mandats thématiques spécifiques.

Pour une explication détaillée de comment présenter une communication aux Procédures spéciales, voir Les ONG et les Procédures spéciales. Pour le fonctionnement général de ce mécanisme, voir Procédures Spéciales.

 

o   Procédé de plainte du Conseil des Droits de l'Homme

Le procédé de plainte a été établi afin d'adresser des violations flagrantes et systématiques des droits de l'Homme dans n'importe quel pays du monde. Le Conseil des Droits de l'Homme peut cependant uniquement agir si les plaintes reçues pointent vers l'existence d'une violation grave et systématique - une seule plainte n'est pas suffisante pour que le mécanisme s'active. Les voies de recours internes doivent être épuisées avant que le procédé de plainte ne puisse être saisi, et on ne peut présenter une plainte si un autre mécanisme international a déjà été saisi pour le même cas. Le procédé de plainte peut prendre un temps considérable, et le plaignant ne reçoit pas de retours, ce qui est dû à la nature confidentielle du mécanisme et peut se révéler très frustrant pour la victime ou sa famille. Le Conseil des Droits de l'Homme est en effet libre de décider s'il veut continuer à considérer un cas et demander davantage d'informations à l'Etat concerné. Il peut également désigner un expert indépendant pour suivre la situation tout en rapportant au Conseil ou solliciter le Haut-commissariat aux Droits de l'Homme afin qu'il fournisse de l'aide technique. Enfin, le Conseil peut aussi décider de rendre le cas public, ou encore d'arrêter toute discussion sans entreprendre d’action. Pour des tiers, il reste souvent peu clair si une plainte est arrivée jusqu'au stade d'une considération par le Conseil des Droits de l'Homme et si ce dernier a entrepris une action en partie suite à cette plainte. Ce mécanisme peut cependant être utile pour adresser des situations où des violations des droits de l'Homme sont commises à une grande échelle, nécessitant donc une action politique. Cette procédure peut également être vue et utilisée comme un plan B pour les situations qui ne sont couvertes ni par une Procédure spéciale, ni par un organe de traités, ceci dans les cas où un Etat n'a pas ratifié le traité pertinent ou n'a pas accepté la procédure de plainte y relative.

Applicabilité aux Etats: Applicable à tous les Etats.

Droit applicable: Tous les droits de l'Homme - s'adresse aux situations de violations graves et systématiques.

Epuisement des droits de recours internes requis: Oui.

Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps: Uniquement les Procédures spéciales.

Rapidité de réaction: Prend du temps.

Nature du résultat: Pas clair.

Retour: Pas de retour.

Publicité: Confidentielle.

Qui peut présenter une plainte?: Victimes (particuliers ou groupes), et particuliers ou organisations avec une connaissance fiable et directe des violations. Un consentement par écrit de la victime n'est pas requis.

Envoyer votre plainte à: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Plus d'informations sur le fonctionnement du procédé de plaintes sont disponibles dans notre section FAQ et sur le site officiel du procédé de plaintes.

 

o   Procédures de plainte des organes de traités

Les organes de traités sont des comités composés d'experts indépendants qui surveillent la mise en œuvre des neuf conventions internationales des droits de l'Homme. Chacune de ces conventions prévoit une possibilité pour les particuliers de présenter une plainte lorsqu'ils croient que leurs droits garantis dans par traité ont été violés. Cette possibilité n'est cependant ouverte que si l'Etat à l'origine de la violation a 1) ratifié le traité qui garanti le droit en question et 2) accepté la compétence du Comité de recevoir des plaintes individuelles. Un Etat peut accepter cette compétence soit en ratifiant un protocole facultatif/additionnel au traité (c'est le cas du CESCR, CCPR, CEDAW, CRC et du CED), soit en faisant une déclaration sous l'article qui prévoit une compétence pour l'organe de traité de recevoir des plaintes individuelles (le cas du CERD, CAT, CMW et du CED). Avant de pouvoir présenter une plainte à un organe de traités, vous devrez avoir épuisé les voies de recours internes. De même, le Comité n'acceptera pas votre plainte si elle a déjà été présentée devant un autre mécanisme de plainte international. Les communications aux organes de traités prennent normalement du temps, mais si elles réussissent, la sanction est contraignante.

Applicabilité aux Etats: Applicable uniquement aux Etats ayant ratifié le traité pertinent et accepté la compétence pour l'organe de traité de considérer des plaintes individuelles (à travers la ratification du protocol additional ou en faisant une déclaration allant dans ce sens).

Droit applicable: Tous les droits garantis par la convention des droits de l'Homme en question.

Epuisement des droits de recours internes requis: Oui.

Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps: Uniquement les Procédures spéciales.

Rapidité de réaction: Prend du temps.

Nature du résultat: Contraignante.

Retour: Le plaignant est informé de l'enregistrement de son cas et peut commenter les observations faites par l'Etat, qu'il s'agisse en matière de l'admissibilité du cas ou du bien-fondé de la cause.

Publicité: Des conclusions sont publiées.

Qui peut présenter une plainte?: Une ou plusieurs victimes, ainsi que des particuliers ou groupes agissant au nom de la victime (cela varie d'un traité à l'autre). Un consentement par écrit de la victime est requis, sauf circonstances exceptionnelles.

Envoyer votre plainte à: Formulaire pour plaintes (exemple), Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., fax pour cas urgents: +41 22 917 90 22

Les conditions spécifiques pour la présentation de plaintes aux organes de traités varient d'un traité à l'autre, et il est donc essentiel de vérifier quels sont les pré-requis avant d'envoyer une plainte. Les neufs traités et leurs comités sont les suivants:

Traité / Convention

Organe de traités / Comité

Compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles

Conditions spécifiques, instructions sur comment présenter une plainte, jurisprudence.

Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)

Protocole facultatif des droits économiques, sociaux et culturels(entré en vigueur le 5 mai 2013)

Fiche d'information 16ESCR-NetCETIM

Pacte relatif aux droits civils et politiques

Comité des droits de l'homme (CCPR)

Si l'Etat a ratifié leProtocole Facultatif

InstructionsInstructions IIFormulaire typeCCPR CentreJurisprudence. Si plainte présentée au nom de la victime, un lien personnel étroit est exigé!

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)

Si l'Etat a fait une déclaration sous l'article 14

InstructionsInstructions IIFormulaire typeFiche d'information 12Jurisprudence, Une plainte doit être présentée dans les 6 mois suvant l'épuisement des voies de recours internes!

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

Si l'Etat a ratifié le Protocole facultatif

SecrétariatInstructionsIWRAWFormulaire typeRègles de ProcédureFiche d'information 22Jurisprudence

Convention contre la torture

Comité contre la torture (CAT)

Si l'Etat a fait une déclaration sous l'article 22

InstructionsInstructions IIFormulaire typeFiche d'information 17Jurisprudence

Convention relative aux droits de l'enfant

Comité des droits de l'enfant (CRC)

Entrée en force du 3ème Protocole facultatif le 14 avril 2014

Groupe des ONG pour le CRCFiche d'information 10Guide du CRIN

Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants

Comité des travailleurs migrants (CMW)

En attente d'entrée en force après 10 déclarations sous l'article 77

Fiche d'information 24

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Comité des droits des personnes handicapées (CRPD)

Si l'Etat a ratifié leProtocole facultatif

InstructionsIDAManuel de l'UIPGuidelines

Convention contre les disparitions forcées

Comité des disparitions forcées (CED)

Si l'Etat a fait une déclaration sous l'article 31

InstructionsFiche d'information 6ICAED

 

o   Cour Pénale Internationale

Première Cour Pénale Internationale permanente, la CPI est aujourd’hui une entité juridique internationale compétente afin de juger les crimes les plus graves tel que les génocides, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression. La Cour, dont le siège est à la Haye, aux Pays-Bas, compte aujourd’hui 122 Etats membres.

La CPI ne peut intervenir en matière de poursuite que si l’Etat partie ne dispose pas de juridiction appropriée pour juger un cas lui même. La Cour est donc considérée comme ayant une certaine complémentarité avec les juridictions nationales. Elle ne juge que des individus, et non des Etats, c’est là une des grandes innovations de la Cour. Le Procureur de la Cour peut être saisi dans plusieurs cas de figure. Tout d’abord, seuls les Etats ayant ratifié le Statut de Rome peuvent porter plainte auprès du Procureur. Ensuite, le Conseil de Sécurité peut lui déférer une affaire. Enfin, le Procureur lui-même peut décider d’ouvrir une enquête. Les individus ne sont donc pas compétents pour saisir la Cour eux-mêmes. Néanmoins, ils possèdent une certaine voie de recours. En effet, ils peuvent soumettre des communications au Procureur. La Cour ne peut pas juger un cas antérieur à la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome (2002). Pour les Etats ayant ratifié le Statut après, le mandat de la Cour ne s'applique qu’à partir du moment où ils ont adhéré à la Cour.

Les ONG peuvent jouer un rôle clé dans le processus, que ce soit grâce à l’envoi d’informations ou avec l’assistance aux victimes. En effet, les ONG, par leur proximité avec les victimes, peuvent les accompagner dans le processus de plainte, tout en coopérant avec la Cour en lui fournissant des preuves aux différentes allégations présentées. Aussi, elles peuvent servir de relai entre les deux, à savoir informer la Cour des faits tout en informant également les victimes des différentes procédures de la Cour.

Applicabilité aux Etats : Tous les Etats qui ont ratifié le Statut de Rome (1998)Voir la liste des Etats parties.

Droit applicable : Génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes d'agression.

Epuisement des droits de recours internes requis : Oui, à moins que l'Etat ne soit pas capable ou n'ait pas la volonté de poursuivre les crimes.

Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux en même temps :

Rapidité de réaction : Prend du temps (des années).

Nature du résultat : Contraignant pour les Etats parties.

Retour :

Publicité : une couverture médiatique complète des activités de la Cour a été mise en place. Cela comprend une retransmission vidéo des salles d’audience sur internet, des communiqués de presse et bulletins d’information distribués par courrier électronique aux personnes inscrites à la liste de distribution (et aux journalistes accrédités), mais aussi diverses publications, qui sont disponibles sur le site de la CPI, notamment des fiches d’informations sur la Cour, tous les textes fondamentaux et les rapports annuels.

Qui peut présenter une plainte ? Un Etat partie au Statut de Rome, le Conseil de sécurité de l’ONU ou le procureur de la CPI. Les individus et ONG de manière indirecte, en soumettant des communications au Bureau du Procureur sous forme de dossier contenant le plus d’informations et de détails et, si possible, des preuves. C’est suite à cela qu’il appartient au Procureur d’entamer ou non une enquête indépendante.

Envoyer votre plainte à : Par courrier : Cour Pénale Internationale, Bureau du Procureur, Unité des informations et des éléments de preuve, Boite postale 19519, 2500 CM La Haye, Pays-Bas. (En : Information and Evidence Unit, Office of the Prosecutor, Post Office Box 195519, 2500 CM The Hague, Netherlands).

 

§  Ressources en ligne pour préparer une plainte à soumettre aux mécanismes internationaux de plaintes

o    Manuel pour la société civile du HCDH expliquant le fonctionnement du système des Nations Unies en matière des droits de l'Homme (voir chapitre VIII).

o    Bayefsky: Site en anglais très complet sur le système des organes de traités. Comprend des instructions détaillées pour présenter des plaintes devant chaque comité.

o    Base de données des organes de traités du HCDH: Base de données très complète. L'interface est en anglais, mais les documents pour les pays francophones sont d'habitude disponibles en français. Pour trouver la jurisprudence, veuillez choisir sous "convention" le traité pertinent, puis sous "type" choisissez "jurisprudence".

o    23 FAQ du HCDH: instructions en anglais sur comment présenter une plainte (tous les traités ne sont pas disponibles).

o    Moteur de recherche juridique sur les droits de l’Homme et le droit humanitaire

o    Ressources juridiques du Haut Commissariat aux droits de l’Homme

o    Index universel des droits de l’Homme des documents des Nations Unies

o    RULAC - Rule of Law in Armed Conflict Project de l'Académie de droit international humanitaire et des droits humains à Genève

o    Normes internationales du travail de l'Organisation Internationale du Travail

o    Système de Diffusion Electronique des Documents de l'ONU (Sédoc)

o    Collection des Traités des Nations Unies

o    Base de données de documents sur les droits de l'Homme (comprend jurisprudence) du Netherlands Institute of Human Rights

o    Opinio Juris - Forum de discussions sur le droit international

o    Droit international humanitaire coutumier, collecté par le CICR

 

A propos du RECODH

Le Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l’homme (RECODH) est un réseau associatif légalisé, constitué d’associations et de collectifs d’associations travaillant pour la promotion et la protection des droits de l’homme et de la gouvernance.

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  • recodh@recodh.org
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