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Constitution de 1996

https://www.prc.cm/fr/le-cameroun/constitution

Code Pénal

 

Loi No 2005/007 du 27 juillet 2005 portant code des procédures pénales

http://www.minas.cm/images/Documents/Legislation/code_procedure_penal_cameroun_article_668_747_loi_2005_007.pdf

Loi N° 90/053 du 19 décembre 1990 portant Liberté d'Association au Cameroun et loi  n° 99/O11 du 20 juillet 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association

http://www.minas.cm/images/Documents/Legislation/loi_de_90_sur_les_associations.pdf

Loi sur les libertés de réunions et de manifestations

Loi N° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales

http://www.minas.cm/images/Documents/Legislation/loi_regissant_les_ong.pdf

loi n° 90/55 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques

 

Loi N° 2004/016 du 22 Juillet 2004 portant création de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés

 

Loi N° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la Lutte Contre le Trafic et la Traite des Enfants

http://www.minas.cm/images/Documents/Legislation/loi%20contre%20le%20trafic%20des%20enfants.pdf

Loi n°2011/024 du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes

 

Loi N° 2010/002 du 13 avril 2010 portant Protection et Promotion des Personnes Handicapées

http://www.minas.cm/images/Documents/Legislation/loi_2010_protectio_%20personnes_handicapees.pdf

Loi N° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la Lutte Contre le Trafic et la Traite des Enfants

http://www.minas.cm/images/Documents/Legislation/loi%20contre%20le%20trafic%20des%20enfants.pdf

Loi N° 2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance N° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état Civil et diverses dispositions relatives à l'état des Personnes Physiques

http://www.minas.cm/images/Documents/Legislation/loi_etat_civil_du_06_mai_2011.pdf

Ordonnance n° 81 – 02 du 29 juin 1981 portant Organisation de l’Etat civil et Diverses Dispositions Relatives a l’Etat des Personnes Physiques

http://www.minas.cm/images/Documents/Legislation/ordonnance_81.pdf

Loi n°92/007 du 14 août 1992 Portant code du travail

 

Loi n° 90/054 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l’ordre

 

Loi n° 90/047 du 19 décembre 1990 relative à l’état d’urgence

 

Loi N° 2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme

 

 

 

A propos du RECODH

Le Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l’homme (RECODH) est un réseau associatif légalisé, constitué d’associations et de collectifs d’associations travaillant pour la promotion et la protection des droits de l’homme et de la gouvernance.

Contactez-nous

  • Ecole de Police, Yaoundé, Cameroun
  • recodh@recodh.org
  • +237 677 436 339 / 694 992 995
  • http://www.recodh.org

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