[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1662630790557{margin-top: -40px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=\u00a0\u00bb Comment saisir efficacement les m\u00e9canismes internationaux de plainte\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662627718910-f2a6756e-479f\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n

Si vous consid\u00e9rez utiliser un m\u00e9canisme international pour pr\u00e9senter une plainte pour une violation concr\u00e8te des droits de l’Homme, vous devez prendre soin de choisir le m\u00e9canisme le plus appropri\u00e9 pour votre cas. Il y a en effet un certain nombre de m\u00e9canismes internationaux qui peuvent recevoir des plaintes d\u2019individus, chacun pr\u00e9sentant des points forts et des points faibles. Nous allons vous en donner un aper\u00e7u par la suite.<\/p>\n

Avant de choisir le m\u00e9canisme le plus appropri\u00e9 pour votre cas vous devriez commencer par pr\u00e9parer certaines informations et par r\u00e9pondre \u00e0 quelques questions:<\/p>\n

Faites une liste de tous les faits survenus par ordre chronologique<\/strong><\/b>: Que s’est-il pass\u00e9? Quels individus ou groupes ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s? Quand pr\u00e9cis\u00e9ment est survenu quoi? Qui a observ\u00e9 l’incident?<\/p>\n

Qui est la victime?<\/strong><\/b>\u00a0En vous basant sur les faits list\u00e9s, identifiez la ou les personne(s) dont les droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

Qui est l’auteur de la violation?<\/strong><\/b>\u00a0Encore en regardant vos faits, identifiez tous les acteurs qui ont commis une violation des droits de l’Homme.<\/p>\n

Quel droit de l’Homme a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9?<\/strong><\/b>\u00a0Regardez vos faits, et essayez de trouver quel droit a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Souvent, il s’agit d’une violation de plusieurs droits en m\u00eame temps.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Exemple<\/em>: Un homme a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 lors d’une manifestation contre une nouvelle loi. Il a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par des agents de police et ensuite enferm\u00e9 dans une cellule o\u00f9 il se trouve depuis 15 jours sans avoir re\u00e7u de charge contre lui. Les droits suivants ont probablement \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s dans ce cas: libert\u00e9 d’expression, libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, droit \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Il est important d’identifier uniquement des droits qui ont une base l\u00e9gale et qui font partie des droits de l’Homme.<\/em><\/strong><\/b><\/p>\n

Exemples de droits de l’Homme<\/em>: Le droit \u00e0 la vie et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, le droit au travail, le droit \u00e0 l’alimentation, ou le droit \u00e0 la sant\u00e9, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, le droit \u00e0 un logement convenable, le droit \u00e0 un niveau de vie suffisant, sont tous des droits de l’Homme.<\/p>\n

Exemples qui ne sont pas des droits de l’Homme<\/em>: Il n’y a pas de droit de l’Homme \u00e0 \u00eatre heureux, pas de droit de l’Homme \u00e0 recevoir un repas gratuit chaque jour, ni de droit de l’Homme de ne pas \u00eatre d\u00e9rang\u00e9 la nuit par son voisin.<\/p>\n

Chaque droit de l’Homme vient avec un nombre de crit\u00e8res et conditions qui doivent correspondre aux faits que vous avez \u00e9nonc\u00e9s. Ces conditions sont souvent \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les conventions internationales des droits de l’Homme ou peuvent se trouver dans des cas auparavant trait\u00e9s par des m\u00e9canismes internationaux de protection des droits de l’Homme.<\/p>\n

Ces cas pass\u00e9s constituent ce que l\u2019on appelle la \u00ab\u00a0jurisprudence\u00a0\u00bb et ils ont le potentiel d’influencer ce qui est aujourd’hui consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant du droit.<\/p>\n

Est-ce que le droit identifi\u00e9 est applicable \u00e0 l’Etat que vous avez identifi\u00e9 comme auteur de la violation?<\/strong><\/b><\/p>\n

Si vous souhaitez pr\u00e9senter une plainte aupr\u00e8s des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales ou du proc\u00e9d\u00e9 de plainte du Conseil des Droits de l’Homme, vous n’aurez pas besion de v\u00e9rifier ceci!<\/em><\/p>\n

Les droits de l’Homme qui font partie du droit international coutumier s’appliquent \u00e0 tous les Etats. Les droits \u00e9nnoc\u00e9s dans un trait\u00e9 international en revanche sont uniquement applicables \u00e0 un Etat si ce dernier a ratifi\u00e9 le trait\u00e9 en question. Et m\u00eame si l’Etat a ratifi\u00e9 le trait\u00e9 qui garanti un certain droit, vous devrez encore v\u00e9rifier si l’Etat n’a pas \u00e9mis une r\u00e9serve \u00e0 l’\u00e9gard de l’article dans lequel le droit figure.<\/p>\n

Qui est la source de l’information?<\/strong><\/b>\u00a0O\u00f9 avez-vous obtenu les informations concernant les faits que vous d\u00e9crivez? Pourquoi cette source doit-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme cr\u00e9dible?<\/p>\n

Pour apprendre davantage sur le droit international des droits de l’Homme, y compris le droit coutumier, les trait\u00e9s, la ratification ou encore les r\u00e9serves, visiter ce lien sur le \u00a0droit international<\/a>.<\/em><\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbProc\u00e9dures Sp\u00e9ciales du Conseil des Droits de l’Homme\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662627718944-8771346f-c959″][vc_column_text]<\/p>\n

Certaines (mais pas toutes) des Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales peuvent recevoir des plaintes individuelles que l’on appelle \u00ab\u00a0communications\u00a0\u00bb. Dans le cadre des mandats th\u00e9matiques, les communications peuvent porter sur des violations commises dans n’importe quel pays du monde, mais le droit viol\u00e9 doit relever de la comp\u00e9tence du mandat contact\u00e9. Pour les mandats-pays en revanche, les communications peuvent porter sur n’importe quelle violation d’un droit, tant qu’elle a \u00e9t\u00e9 commise par le pays auquel le mandat se r\u00e9f\u00e8re. Il n’est pas n\u00e9cessaire d’avoir saisi des m\u00e9canismes nationaux avant de saisir les Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales. Entre tous les m\u00e9canismes identifi\u00e9s, les Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales sont probablement les plus appropri\u00e9es lorsqu’une action urgente s’impose, car elles sont en mesure de r\u00e9agir vite (en produisant un\u00a0appel urgent<\/em>). Les Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales n’aboutissent pas \u00e0 un r\u00e9sultat contraignant, mais reposent plut\u00f4t sur le contact entre un titulaire de mandat et un gouvernement donn\u00e9. Les titulaires des mandats peuvent rendre des cas publics ce qui leur apporte g\u00e9n\u00e9ralement une plus grande attention. Les Proc\u00e9dures Sp\u00e9ciales ne donnent un retour \u00e0 une communication que si un suivi s’av\u00e8re n\u00e9cessaire. Il est cependant possible (voir recommand\u00e9) d’\u00e9tablir un contact dans la dur\u00e9e avec les mandats. Vous pourrez par exemple demander un rendez-vous avec l’assistant d’une Proc\u00e9dure sp\u00e9ciale ou avec le titulaire du mandat lui-m\u00eame.<\/p>\n

Applicabilit\u00e9 aux Etats:<\/strong><\/b>\u00a0Applicable \u00e0 tous les Etats.<\/p>\n

Droit applicable:<\/strong><\/b><\/p>\n

– pour les proc\u00e9dures th\u00e9matiques: Les droits qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d’un mandat donn\u00e9.
\n– pour les proc\u00e9dures-pays: Tous les droits de l’Homme.<\/p>\n

Epuisement des droits de recours internes requis:<\/strong><\/b>\u00a0Non.<\/p>\n

Possibilit\u00e9 de saisir d’autres m\u00e9canismes internationaux au m\u00eame temps:<\/strong><\/b>\u00a0Toutes les autres proc\u00e9dures.<\/p>\n

Rapidit\u00e9 de r\u00e9action:<\/strong><\/b>\u00a0Peuvent r\u00e9agir vite, probablement le m\u00e9canisme le plus appropri\u00e9 pour des cas urgents.<\/p>\n

Nature du r\u00e9sultat:<\/strong><\/b>\u00a0Pas l\u00e9galement obligatoire. Des all\u00e9gations soulev\u00e9es par des hauts repr\u00e9sentants de l’ONU peuvent cependant cr\u00e9er une pression politique.<\/p>\n

Retour:<\/strong><\/b>\u00a0D’habitude pas de r\u00e9ponse, \u00e0 moins qu’il y ait un besoin d’informations suppl\u00e9mentaires pour le suivi.<\/p>\n

Publicit\u00e9:<\/strong><\/b>\u00a0Une action publique est possible.<\/p>\n

Qui peut pr\u00e9senter une plainte?:<\/strong><\/b>\u00a0Les particuliers ou organisatons agissant au nom d’une victime. Un consentement par \u00e9crit de la victime n’est pas requis.<\/p>\n

Envoyer votre plainte \u00e0:<\/strong><\/b>\u00a0urgent-action@ohchr.org<\/a>\u00a0ou directement aux\u00a0mandats-pays<\/a>\u00a0et\u00a0mandats th\u00e9matiques<\/a>\u00a0sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Pour une explication d\u00e9taill\u00e9e de comment pr\u00e9senter une communication aux Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, voir\u00a0Les ONG et les Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales<\/a>. Pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de ce m\u00e9canisme, voir\u00a0Proc\u00e9dures Sp\u00e9ciales<\/a>.<\/em><\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbProc\u00e9d\u00e9 de plainte du Conseil des Droits de l’Homme\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662630005758-67730d56-b321″][vc_column_text]<\/p>\n

Le proc\u00e9d\u00e9 de plainte a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli afin d’adresser des violations flagrantes et syst\u00e9matiques des droits de l’Homme dans n’importe quel pays du monde. Le Conseil des Droits de l’Homme peut cependant uniquement agir si les plaintes re\u00e7ues pointent vers l’existence d’une violation grave et syst\u00e9matique – une seule plainte n’est pas suffisante pour que le m\u00e9canisme s’active.\u00a0Les voies de recours internes doivent \u00eatre \u00e9puis\u00e9es<\/a>\u00a0avant que le proc\u00e9d\u00e9 de plainte ne puisse \u00eatre saisi, et on ne peut pr\u00e9senter une plainte si un autre m\u00e9canisme international a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisi pour le m\u00eame cas. Le proc\u00e9d\u00e9 de plainte peut prendre un temps consid\u00e9rable, et le plaignant ne re\u00e7oit pas de retours, ce qui est d\u00fb \u00e0 la nature confidentielle du m\u00e9canisme et peut se r\u00e9v\u00e9ler tr\u00e8s frustrant pour la victime ou sa famille. Le Conseil des Droits de l’Homme est en effet libre de d\u00e9cider s’il veut continuer \u00e0 consid\u00e9rer un cas et demander davantage d’informations \u00e0 l’Etat concern\u00e9. Il peut \u00e9galement d\u00e9signer un expert ind\u00e9pendant pour suivre la situation tout en rapportant au Conseil ou solliciter le Haut-commissariat aux Droits de l’Homme afin qu’il fournisse de l’aide technique. Enfin, le Conseil peut aussi d\u00e9cider de rendre le cas public, ou encore d’arr\u00eater toute discussion sans entreprendre d\u2019action. Pour des tiers, il reste souvent peu clair si une plainte est arriv\u00e9e jusqu’au stade d’une consid\u00e9ration par le Conseil des Droits de l’Homme et si ce dernier a entrepris une action en partie suite \u00e0 cette plainte. Ce m\u00e9canisme peut cependant \u00eatre utile pour adresser des situations o\u00f9 des violations des droits de l’Homme sont commises \u00e0 une grande \u00e9chelle, n\u00e9cessitant donc une action politique. Cette proc\u00e9dure peut \u00e9galement \u00eatre vue et utilis\u00e9e comme un plan B pour les situations qui ne sont couvertes ni par une\u00a0Proc\u00e9dure sp\u00e9ciale<\/a>, ni par un organe de trait\u00e9s, ceci dans les cas o\u00f9 un Etat n’a pas ratifi\u00e9 le trait\u00e9 pertinent ou n’a pas accept\u00e9 la\u00a0proc\u00e9dure de plainte<\/a>\u00a0y relative.<\/p>\n

Applicabilit\u00e9 aux Etats:<\/strong><\/b>\u00a0Applicable \u00e0 tous les Etats.<\/p>\n

Droit applicable:<\/strong><\/b>\u00a0Tous les droits de l’Homme – s’adresse aux situations de violations graves et syst\u00e9matiques.<\/p>\n

Epuisement des droits de recours internes requis<\/strong><\/b>: Oui.<\/p>\n

Possibilit\u00e9 de saisir d’autres m\u00e9canismes internationaux au m\u00eame temps:<\/strong><\/b>\u00a0Uniquement les Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Rapidit\u00e9 de r\u00e9action:<\/strong><\/b>\u00a0Prend du temps.<\/p>\n

Nature du r\u00e9sultat:<\/strong><\/b>\u00a0Pas clair.<\/p>\n

Retour:<\/strong><\/b>\u00a0Pas de retour.<\/p>\n

Publicit\u00e9:<\/strong><\/b>\u00a0Confidentielle.<\/p>\n

Qui peut pr\u00e9senter une plainte?:<\/strong><\/b>\u00a0Victimes (particuliers ou groupes), et particuliers ou organisations avec une connaissance fiable et directe des violations. Un consentement par \u00e9crit de la victime n’est pas requis.<\/p>\n

Envoyer votre plainte \u00e0:<\/strong><\/b>\u00a0cp@ohchr.org<\/a><\/p>\n

Plus d’informations sur le fonctionnement du proc\u00e9d\u00e9 de plaintes sont disponibles dans notre\u00a0section FAQ<\/a>\u00a0et sur le\u00a0site officiel du proc\u00e9d\u00e9 de plaintes<\/a>.<\/em><\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbProc\u00e9dures de plainte des organes de trait\u00e9s\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662630869945-3410d86f-d7e6″][vc_column_text]<\/p>\n

Les organes de trait\u00e9s sont des comit\u00e9s compos\u00e9s d’experts ind\u00e9pendants qui surveillent la mise en \u0153uvre des neuf conventions internationales des droits de l’Homme. Chacune de ces conventions pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 pour les particuliers de pr\u00e9senter une plainte lorsqu’ils croient que leurs droits garantis dans par trait\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Cette possibilit\u00e9 n’est cependant ouverte que si l’Etat \u00e0 l’origine de la violation a 1) ratifi\u00e9 le trait\u00e9 qui garanti le droit en question et 2) accept\u00e9 la comp\u00e9tence du Comit\u00e9 de recevoir des plaintes individuelles. Un Etat peut accepter cette comp\u00e9tence soit en ratifiant un protocole facultatif\/additionnel au trait\u00e9 (c’est le cas du CESCR, CCPR, CEDAW, CRC et du CED), soit en faisant une d\u00e9claration sous l’article qui pr\u00e9voit une comp\u00e9tence pour l’organe de trait\u00e9 de recevoir des plaintes individuelles (le cas du CERD, CAT, CMW et du CED). Avant de pouvoir pr\u00e9senter une plainte \u00e0 un organe de trait\u00e9s, vous devrez avoir\u00a0\u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes<\/a>. De m\u00eame, le Comit\u00e9 n’acceptera pas votre plainte si elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant un autre m\u00e9canisme de plainte international. Les communications aux organes de trait\u00e9s prennent normalement du temps, mais si elles r\u00e9ussissent, la sanction est contraignante.<\/p>\n

Applicabilit\u00e9 aux Etats:<\/strong><\/b>\u00a0Applicable uniquement aux Etats ayant ratifi\u00e9 le trait\u00e9 pertinent\u00a0et<\/em>\u00a0accept\u00e9 la comp\u00e9tence pour l’organe de trait\u00e9 de consid\u00e9rer des plaintes individuelles (\u00e0 travers la ratification du protocol additional ou en faisant une d\u00e9claration allant dans ce sens).<\/p>\n

Droit applicable:<\/strong><\/b>\u00a0Tous les droits garantis par la convention des droits de l’Homme en question.<\/p>\n

Epuisement des droits de recours internes requis<\/strong><\/b>: Oui.<\/p>\n

Possibilit\u00e9 de saisir d’autres m\u00e9canismes internationaux au m\u00eame temps:<\/strong><\/b>\u00a0Uniquement les Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Rapidit\u00e9 de r\u00e9action:<\/strong><\/b>\u00a0Prend du temps.<\/p>\n

Nature du r\u00e9sultat:<\/strong><\/b>\u00a0Contraignante.<\/p>\n

Retour:<\/strong><\/b>\u00a0Le plaignant est inform\u00e9 de l’enregistrement de son cas et peut commenter les observations faites par l’Etat, qu’il s’agisse en mati\u00e8re de l’admissibilit\u00e9 du cas ou du bien-fond\u00e9 de la cause.<\/p>\n

Publicit\u00e9:<\/strong><\/b>\u00a0Des\u00a0conclusions<\/em>\u00a0sont publi\u00e9es.<\/p>\n

Qui peut pr\u00e9senter une plainte?:<\/strong><\/b>\u00a0Une ou plusieurs victimes, ainsi que des particuliers ou groupes agissant au nom de la victime (cela varie d’un trait\u00e9 \u00e0 l’autre). Un consentement par \u00e9crit de la victime est requis, sauf circonstances exceptionnelles.<\/p>\n

Envoyer votre plainte \u00e0:<\/strong><\/b>\u00a0Formulaire pour plaintes (exemple)<\/a>,\u00a0tbpetitions@ohchr.org<\/a>, fax pour cas urgents: +41 22 917 90 22<\/p>\n

Les conditions sp\u00e9cifiques pour la pr\u00e9sentation de plaintes aux organes de trait\u00e9s varient d’un trait\u00e9 \u00e0 l’autre, et il est donc essentiel de v\u00e9rifier quels sont les pr\u00e9-requis avant d’envoyer une plainte. Les neufs trait\u00e9s et leurs comit\u00e9s sont les suivants :<\/p>\n