[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1662630790557{margin-top: -40px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]Dans la majorit\u00e9 des parties du monde, des\u00a0m\u00e9canismes r\u00e9gionaux sont disponibles aux individus, ONG ou encore Etats, pour pr\u00e9senter une plainte pour violations des droits de l\u2019Homme<\/strong>. Tandis que certains m\u00e9canismes s\u2019adressent \u00e0 des violations de droits de l\u2019Homme g\u00e9n\u00e9raux, d\u2019autres adresseront des violations de droits sp\u00e9cifiques, comme les droits de l\u2019Enfant ou encore les droits sociaux.<\/span><\/p>\n Chaque Commission ou Cour a ses propres r\u00e8gles d\u2019application et de recevabilit\u00e9. C\u2019est pour cela qu\u2019il est important d\u2019avoir toutes les informations n\u00e9cessaires avant de lancer une proc\u00e9dure de plainte. Les descriptions des m\u00e9canismes qui suivent vous donneront une vue g\u00e9n\u00e9rale de chacun et vous\u00a0guideront dans votre proc\u00e9dure de plainte.<\/strong><\/span>[\/vc_column_text][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLa Commission Africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples (CADHP)\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662627718910-f2a6756e-479f\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n La Commission Africaine dispose de plusieurs outils permettant aux Etats, ONG et individus de prot\u00e9ger les droits de l\u2019Homme et des Peuples, comme la\u00a0proc\u00e9dure de communications<\/a>, le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, les rapports nationaux et parall\u00e8les, les \u2018appels urgents\u2019 and enfin les\u00a0m\u00e9canismes sp\u00e9ciaux<\/a>. Les ONG et les individus peuvent faire appel \u00e0 la Commission pour interpr\u00e9ter et clarifier la Charte. Les ONG peuvent \u00e9galement demander le\u00a0statut d\u2019observateur<\/a>\u00a0afin de participer aux sessions publiques de la Commission. Enfin, le\u00a0Forum des ONG<\/a>\u00a0de la Commission permet une participation renforc\u00e9e aux ONG gr\u00e2ce \u00e0 un acc\u00e8s direct aux informations et au travail de la Commission.<\/p>\n La\u00a0Commission Africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples<\/a>\u00a0est compos\u00e9e de 11 experts \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e de l\u2019Union Africaine. Le mandate de la Commission est de: 1) prot\u00e9ger des droits de l\u2019Homme et des Peuples 2) promouvoir les droits de l\u2019Homme et des Peuples 3) interpr\u00e9ter la Charte Africaine.<\/p>\n Applicabilit\u00e9 aux Etats :<\/strong><\/b>\u00a0Applicable \u00e0 tous les Etats ayant ratifi\u00e9 la Charte Africaine.<\/p>\n Droit applicable :<\/strong><\/b>\u00a0<\/strong><\/b>tous les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la\u00a0Charte Africaine<\/a>, la\u00a0Charte de l\u2019ONU<\/a>\u00a0et la\u00a0Charte Constitutive de l\u2019Union Africaine<\/a>.<\/p>\n Epuisement des droits de recours internes requis :<\/strong><\/b>\u00a0<\/strong><\/b>Oui<\/p>\n Possibilit\u00e9 de saisir d’autres m\u00e9canismes r\u00e9gionaux au m\u00eame temps :\u00a0<\/strong><\/b>Non.<\/p>\n Possibilit\u00e9 de saisir d’autres m\u00e9canismes internationaux au m\u00eame temps :<\/strong><\/b>\u00a0Seulement les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales.<\/p>\n Rapidit\u00e9 de r\u00e9action :<\/strong><\/b>\u00a0Relativement rapide sauf en cas d\u2019appel.<\/p>\n Nature du r\u00e9sultat :<\/strong><\/b>\u00a0Les recommandations ne sont pas contraignantes en tant que tel. Elles seront incluses dans les rapports annuels de la Commission et port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention du\u00a0Conseil Ex\u00e9cutif<\/a>\u00a0de l\u2019Union Africaine. Si l\u2019Assembl\u00e9e vote en faveur du rapport dans lequel se trouve une recommandation, elle devient alors contraignante. La Commission peut \u00e9galement renvoyer un cas \u00e0 la Cour Africaine pour un jugement judiciaire.<\/p>\n Retour :<\/strong><\/b>\u00a0<\/strong><\/b>A travers la publication des r\u00e9sultats.<\/p>\n Publicit\u00e9 :<\/strong><\/b>\u00a0Les recommandations sont\u00a0rendues publiques<\/a>.<\/p>\n Aide financi\u00e8re disponible\u00a0:<\/strong><\/b>\u00a0<\/strong><\/b>Oui.<\/p>\n Application de mesures provisoires possible\u00a0:<\/strong><\/b>\u00a0En cas d\u2019urgence.<\/p>\n Qui peut pr\u00e9senter une plainte ?\u00a0<\/strong><\/b>Un Etat, un individu ou une ONG. Un consentement \u00e9crit de la victime n\u2019est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n Envoyer votre plainte \u00e0 :<\/strong><\/b><\/p>\n Commission Africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples\u00a0<\/strong><\/b> [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien \u00eatre de l\u2019enfant (CAEDBE)\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662627718944-8771346f-c959″][vc_column_text]<\/p>\n Le\u00a0Comit\u00e9 Africain d\u2019Experts sur les Droits et le Bien-\u00eatre de l\u2019Enfant<\/a>\u00a0(site partiellement en anglais) est le\u00a0seul organe permettant de recevoir des plaintes individuelles sp\u00e9cifiques aux droits de l\u2019enfant<\/strong><\/b>. Des communications individuelles peuvent \u00eatre soumises, except\u00e9 dans le cas o\u00f9 l\u2019Etat concern\u00e9 aurait \u00e9mis une\u00a0r\u00e9serve<\/a>\u00a0concernant cette comp\u00e9tence (lien en anglais).<\/p>\n Les Etats doivent soumettre des\u00a0rapports nationaux<\/a>\u00a0tous les trois ans concernant leur application de la Charte. Les ONG sont encourag\u00e9es \u00e0 soumettre des rapports parall\u00e8les. Un\u00a0Forum Social<\/a>\u00a0(site en anglais) sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant est \u00e9galement organis\u00e9 avant chaque session ordinaire afin de permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile de participer au travail du Comit\u00e9.<\/p>\n Compos\u00e9 de 11 experts \u00e9lus par le Conseil Ex\u00e9cutif de l\u2019Union Africaine, le Comit\u00e9 organise deux sessions ordinaires par an. Des sessions extraordinaires peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur demande d\u2019un Etat ou d\u2019une demande interne.<\/p>\n Applicabilit\u00e9 aux Etats :<\/strong><\/b>\u00a0Applicable \u00e0 tous les Etats ayant ratifi\u00e9 la\u00a0Charte Africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019Enfant<\/a>.<\/p>\n Droit applicable :<\/strong><\/b>\u00a0<\/strong><\/b>tous les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la\u00a0Charte Africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019Enfant<\/a>.<\/p>\n Epuisement des droits de recours internes requis :<\/strong><\/b>\u00a0Oui<\/p>\n Possibilit\u00e9 de saisir d’autres m\u00e9canismes r\u00e9gionaux au m\u00eame temps :\u00a0<\/strong><\/b>Non.<\/p>\n Possibilit\u00e9 de saisir d’autres m\u00e9canismes internationaux au m\u00eame temps :<\/strong><\/b>\u00a0Seulement les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales.<\/p>\n Rapidit\u00e9 de r\u00e9action : <\/strong><\/b>Un minimum de six mois en cas de recevabilit\u00e9 de la plainte (trois mois pour l\u2019analyse du groupe de travail du Comit\u00e9 puis trois mois pour la r\u00e9ponse de l\u2019Etat concern\u00e9). Une investigation plus pouss\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre requise.<\/p>\n Nature du r\u00e9sultat :<\/strong><\/b>\u00a0Non contraignant. Le Conseil Ex\u00e9cutif de l\u2019Union Africaine sera par la suite responsable de l\u2019application de la d\u00e9cision si il la valide.<\/p>\n Retour :<\/strong><\/b>\u00a0Pas de retour \u00e0 moins qu\u2019il y ait besoin de plus d\u2019informations ou si l\u2019enfant en question doit \u00eatre interrog\u00e9. Il peut y avoir un retour en cas de compensation.<\/p>\n Publicit\u00e9 :<\/strong><\/b>\u00a0Les recommandations sont soumises au Conseil Ex\u00e9cutif de l\u2019Union Africaine. Elles seront publi\u00e9es sur accord du Conseil and de l\u2019Etat concern\u00e9.<\/p>\n Application de mesures provisoires possible\u00a0:<\/strong><\/b>\u00a0En cas d\u2019urgence.<\/p>\n Qui peut pr\u00e9senter une plainte ?\u00a0<\/strong><\/b>Une victime de violation d\u2019un droit \u00e9nonc\u00e9 dans la Charte, un individu agissant pour le compte d\u2019une victime, avec ou sans consentement (tant que l\u2019auteur est capable de d\u00e9montrer qu\u2019il agit pour l\u2019int\u00e9r\u00eat de la victime), un Etat qui n\u2019est pas membre du CAEDBE. Une communication d\u2019un Etat tiers doit \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n Envoyer votre plainte \u00e0 :<\/strong><\/b><\/p>\n Comit\u00e9 africain d\u2019experts sur les droits et le bien \u00eatre de l\u2019enfant\u00a0<\/strong><\/b> [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbCour Africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662630005758-67730d56-b321″][vc_column_text]<\/p>\n Cr\u00e9\u00e9e par le Protocol de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples<\/a>, la Cour est un\u00a0organe compl\u00e9mentaire \u00e0 la Commission<\/strong><\/b>\u00a0qui permet d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019assurer le respect de la Charte. La Cour re\u00e7oit des\u00a0plaintes<\/a>\u00a0\u00e0 la fois d\u2019Etats et de la Commission Africaine, tandis que les individus ne peuvent envoyer une plainte que dans le cas o\u00f9 l\u2019Etat concern\u00e9 aurait\u00a0accept\u00e9 cette comp\u00e9tence<\/a>\u00a0de la Cour.<\/p>\n Compos\u00e9e de 11 juges d\u2019Etats membres, elle renforce la Commission gr\u00e2ce \u00e0 sa comp\u00e9tence judiciaire, et va plus loin puisqu\u2019elle peut \u00e9galement juger des cas concernant des\u00a0violations d\u2019autres instruments des droits de l\u2019Homme qu\u2019un Etat membre aurait ratifi\u00e9<\/strong><\/b>. Par ailleurs, en plus de sa comp\u00e9tence judiciaire, la Cour peut \u00eatre saisie par des Etats ou organes de l\u2019Union Africaine, ainsi que toute institution reconnue par l\u2019Union, pour des\u00a0consultations.<\/strong><\/b><\/p>\n Applicabilit\u00e9 aux Etats :<\/strong><\/b>\u00a0Applicable \u00e0 tous les Etats ayant ratifi\u00e9 la\u00a0Charte Africaine<\/a>\u00a0et qui ont fait une d\u00e9claration sous\u00a0l\u2019article 34 au protocole de la Cour Africaine Charte<\/a>\u00a0acceptant le m\u00e9canisme de plainte individuelle.<\/p>\n Droit applicable :<\/strong><\/b>\u00a0<\/strong><\/b>tous les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte Africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples ainsi que ses protocoles, et tous les droits \u00e9nonc\u00e9s dans les instruments des droits de l\u2019Homme ratifi\u00e9s par l\u2019Etat concern\u00e9.<\/p>\n Epuisement des droits de recours internes requis :<\/strong><\/b>\u00a0Oui<\/p>\n Possibilit\u00e9 de saisir d’autres m\u00e9canismes r\u00e9gionaux au m\u00eame temps :\u00a0<\/strong><\/b>Non.<\/p>\n Possibilit\u00e9 de saisir d’autres m\u00e9canismes internationaux au m\u00eame temps :<\/strong><\/b>\u00a0Seulement les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales.<\/p>\n Rapidit\u00e9 de r\u00e9action :<\/strong><\/b>\u00a0Sous 90 jours \u00e0 partir de la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 d\u2019une communication, sans compter la possibilit\u00e9 de faire appel.<\/p>\n Nature du r\u00e9sultat :<\/strong><\/b>\u00a0<\/strong><\/b>Contraignant.<\/p>\n Retour :<\/strong><\/b>\u00a0La Cour se doit de communiquer avec l\u2019auteur de la communication et avec l\u2019Etat concern\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Publicit\u00e9 :<\/strong><\/b>\u00a0<\/strong><\/b>Les communications et les d\u00e9cisions sont rendues publiques.<\/p>\n Application de mesures provisoires possible\u00a0:<\/strong><\/b>\u00a0En cas d\u2019urgence.<\/p>\n Aide financi\u00e8re\u00a0:<\/strong><\/b>\u00a0Oui<\/a>. (page en anglais)<\/p>\n Qui peut pr\u00e9senter une plainte ?\u00a0<\/strong><\/b>La Commission Africaine, un Etat \u00e0 travers la Commission, un Etat dont un citoyen se dit victime d\u2019une violation, une organisation intergouvernementale africaine, un individu ou une ONG (si l\u2019Etat concern\u00e9 l\u2019accepte).<\/p>\n La r\u00e8gle 53 permet \u00e0 un Etat qui aurait un int\u00e9r\u00eat dans le cas de participer \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/strong><\/b><\/p>\n Envoyer votre plainte \u00e0 :<\/strong><\/b><\/p>\n Greffe de la Cour\u00a0<\/strong><\/b> [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbComit\u00e9 Arabe des Droits de l\u2019Homme\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662630869945-3410d86f-d7e6″][vc_column_text]<\/p>\n Cr\u00e9e en 2009, le\u00a0Comit\u00e9 Arabe des droits de l\u2019Homme<\/a>\u00a0(site en anglais ou en arabe) a pour mandat de contr\u00f4ler le respect de la Charte Arabe des droits de l\u2019Homme. Seuls 10 membres de la Ligue Arabe ont ratifi\u00e9 cette Charte, limitant son impact. Actuellement, il n\u2019existe pas de m\u00e9canisme de plainte individuelle.<\/span><\/p>\n Cependant, le Comit\u00e9 \u00e9tudie des rapports nationaux soumis tous les trois ans par les Etats membres, et la soci\u00e9t\u00e9 civile est encourag\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 travers la soumission de\u00a0rapports parall\u00e8les<\/strong><\/b>. Le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9tude des rapports est envoy\u00e9 au Secr\u00e9tariat de la Ligue Arabe.<\/span><\/p>\n Applicabilit\u00e9 aux Etats :<\/strong><\/b>\u00a0qui ont ratifi\u00e9 la Charte Arabe des droits de l\u2019Homme.<\/span><\/p>\n Droit applicable :<\/strong><\/b>\u00a0tous les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la\u00a0Charte Arabe des droits de l\u2019Homme<\/a>\u00a0(texte traduit en anglais).<\/span><\/p>\n Epuisement des droits de recours internes requis :<\/strong><\/b>\u00a0N\/A<\/span><\/p>\n Possibilit\u00e9 de saisir d’autres m\u00e9canismes r\u00e9gionaux au m\u00eame temps :\u00a0<\/strong><\/b>Non.<\/span><\/p>\n Possibilit\u00e9 de saisir d’autres m\u00e9canismes internationaux au m\u00eame temps :<\/strong><\/b>\u00a0<\/strong><\/b>Oui<\/span><\/p>\n Rapidit\u00e9 de r\u00e9action :<\/strong><\/b>\u00a0N\/A<\/span><\/p>\n Nature du r\u00e9sultat :<\/strong><\/b>\u00a0N\/A<\/span><\/p>\n Retour :<\/strong><\/b>\u00a0N\/A<\/span><\/p>\n Application de mesures provisoires possible\u00a0:<\/strong><\/b>\u00a0N\/A<\/span><\/p>\n Aide financi\u00e8re\u00a0:<\/strong><\/b>\u00a0N\/A<\/span><\/p>\n Pour soumettre votre rapport\u00a0:<\/strong><\/b><\/span><\/p>\n Commission of League of Arab States<\/strong><\/b><\/span> [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbCommission des Droits de l\u2019Homme du Commonwealth des Etats Ind\u00e9pendants\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662634025450-6ab7eeee-82e0″][vc_column_text]<\/p>\n La\u00a0Charte du CEI<\/a>\u00a0et la\u00a0Convention des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/a>\u00a0(textes en anglais) pr\u00e9voient tous deux la cr\u00e9ation d\u2019un organe de contr\u00f4le pour les droits de l\u2019Homme\u00a0: la\u00a0Commission des droits de l\u2019Homme du CEI<\/a>\u00a0(site internet uniquement en Russe).<\/span><\/p>\n Cependant, son statut reste faible et la Commission\u00a0n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle<\/strong><\/b>. Dans les faits, il n\u2019existe pas de m\u00e9canisme de plainte, malgr\u00e9 une base juridique permettant \u00e0 la fois une proc\u00e9dure individuelle de plainte et un r\u00e8glement de diff\u00e9rends inter-\u00e9tats.<\/span><\/p>\n Pour les Etats membres du CEI qui tombent \u00e9galement sous la juridiction du Conseil de l\u2019Europe, la soci\u00e9t\u00e9 civile est encourag\u00e9e \u00e0 utiliser en priorit\u00e9 ses m\u00e9canismes.<\/span><\/p>\n
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