{"id":4625,"date":"2022-09-07T15:30:27","date_gmt":"2022-09-07T13:30:27","guid":{"rendered":"https:\/\/recodh.org\/?page_id=4625"},"modified":"2023-01-26T14:27:24","modified_gmt":"2023-01-26T13:27:24","slug":"mecanismes-nationaux-de-plaintes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/recodh.org\/index.php\/dispositifs\/mecanismes-nationaux-de-plaintes\/","title":{"rendered":"M\u00e9canismes nationaux de plaintes"},"content":{"rendered":"

[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1662630790557{margin-top: -40px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

\n

Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l\u2019homme<\/h1>\n

Au Cameroun, le dispositif national de promotion et de protection des droits de l\u2019homme est fourni. Il comprend notamment le syst\u00e8me juridique national patronn\u00e9 par le Conseil Constitutionnel et comprenant la Cour Supr\u00eame et les diff\u00e9rents tribunaux et acteurs de la cha\u00eene judiciaire, la Commission Nationale des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s (CNDHL), le Conseil National de la Communication (CNC) et la Commission Nationale Anticorruption (CONAC).<\/span><\/p>\n<\/div>\n

[\/vc_column_text][vc_tta_accordion][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbConseil Constitutionnel\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662627718910-f2a6756e-479f\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n

\n

Le Conseil constitutionnel est l’instance comp\u00e9tente en mati\u00e8re constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalit\u00e9 des lois. Il est l’organe r\u00e9gulateur du fonctionnement des institutions.<\/span>
\nLe Conseil constitutionnel statue souverainement sur :<\/span><\/p>\n

    \n
  • La constitutionnalit\u00e9 des lois, des trait\u00e9s et accords internationaux.<\/span><\/li>\n
  • Les r\u00e8glements int\u00e9rieurs de l’Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, avant leur mise en application, quant \u00e0 leur conformit\u00e9 \u00e0 la constitution.<\/span><\/li>\n
  • Les conflits d’attribution: entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les r\u00e9gions, entre les r\u00e9gions.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Avant leur promulgation, les lois ainsi que les trait\u00e9s et les accords internationaux peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Conseil constitutionnel par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, un tiers des d\u00e9put\u00e9s ou un tiers des s\u00e9nateurs, les pr\u00e9sidents des ex\u00e9cutifs r\u00e9gionaux conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/span>
    \nLe Conseil constitutionnel veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, des \u00e9lections parlementaires, des consultations r\u00e9f\u00e9rendaires. Il proclame les r\u00e9sultats. Les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.<\/span>
    \nElles s’imposent aux pouvoirs publics et \u00e0 toutes les autorit\u00e9s administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’\u00e0 toute personne physique ou morale. Une d\u00e9cision d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle ne peut \u00eatre promulgu\u00e9e ni mise en application<\/span>
    \nEn attendant la mise en place du Conseil Constitutionnel ses missions sont assur\u00e9es par la Cour Supr\u00eame conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

    [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbCommission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC)\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662627718944-8771346f-c959″][vc_column_text]LA CDHC, SON IDENTITE ET SON TRIPLE MANDAT<\/strong><\/p>\n

    L\u2019institution nationale des droits de l\u2019homme (INDH) du Cameroun a connu une \u00e9volution majeure avec l\u2019adoption de la loi No 2019\/014 du 14 Juillet 2019.\u00a0 Cette loi augure la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle institution d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Commission des Droits de l\u2019Homme du Cameroun\u00a0<\/strong>\u00bb (CDHC)<\/p>\n

    Suivant cette loi, la CDHC est une institution ind\u00e9pendante de consultation, d’observation, d’\u00e9valuation, de dialogue, de conciliation et de concertation en mati\u00e8re de promotion et de protection des droits de l’homme<\/em><\/strong>. Elle jouit d\u2019une personnalit\u00e9 juridique et de l\u2019autonomie financi\u00e8re.<\/p>\n

    LES TROIS MANDATS DE LA CDHC<\/strong><\/p>\n

    La CDHC suivant la loi de 219, est dot\u00e9e de trois mandats\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Promotion des droits de l\u2019homme<\/li>\n
    2. Protection des droits de l\u2019homme<\/li>\n
    3. Pr\u00e9vention de la torture en faisant office de M\u00e9canisme National de Pr\u00e9vention de la torture du Cameroun, en abr\u00e9g\u00e9 <\/strong>\u00ab MNPT <\/strong>\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      MANDAT DE PROMOTION DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/strong><\/p>\n

        \n
      • la vulgarisation des instruments juridiques des droits de l’homme\u00b7,<\/li>\n
      • la sensibilisation du public sur diverses th\u00e9matiques relatives aux droits de l’homme, y compris la question du genre, ainsi que les droits des groupes vuln\u00e9rables<\/li>\n
      • la recherche, l’\u00e9ducation et la formation en mati\u00e8re des droits de l’homme\u00b7,<\/li>\n
      • la coop\u00e9ration en mati\u00e8re des droits de l’homme ;<\/li>\n
      • le plaidoyer en faveur de l’am\u00e9lioration du cadre juridique et institutionnel de promotion des droits de l’homme.<\/li>\n<\/ul>\n

        Pour cela elle m\u00e8ne les activit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • m\u00e8ne des campagnes de sensibilisation, d’information et de communication pour \u00e9duquer le public ;<\/li>\n
        • contribue \u00e0 l’\u00e9ducation et \u00e0 l’enseignement des droits de l’homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socioprofessionnels<\/li>\n
        • organise des s\u00e9minaires, ateliers, conf\u00e9rences sur les th\u00e9matiques des droits de l’homme<\/li>\n
        • recueille la documentation et encourage la recherche en mati\u00e8re des droits de l’homme<\/li>\n
        • produit et publie des documents, rapports et outils de sensibilisation<\/li>\n
        • fait le plaidoyer aupr\u00e8s du Gouvernement et du Parlement pour la signature, l’adh\u00e9sion ou la ratification des instruments juridiques r\u00e9gionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme,<\/li>\n
        • contribue \u00e0 l’\u00e9laboration des rapports p\u00e9riodiques de l’Etat sur1a situation des droits de I\u2019homme.<\/li>\n<\/ul>\n

          MANDAT DE PROTECTION <\/strong><\/p>\n

          La Commission contribue \u00e0 la consolidation de l’Etat de droit et \u00e0 la lutte contre l’impunit\u00e9 en mati\u00e8re des droits de l’homme \u00e0 travers, notamment :<\/p>\n

            \n
          • le traitement des requ\u00eates et d\u00e9nonciations relatives aux all\u00e9gations de violation des droits de l’homme<\/li>\n
          • l’auto-saisine pour les faits port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, qui sont de nature \u00e0 constituer des violations graves, r\u00e9currentes ou syst\u00e9miques des droits de l’homme;<\/li>\n
          • le suivi de la situation des droits de l’homme ;<\/li>\n
          • les avis et conseils en mati\u00e8re des droits de l’homme.<\/li>\n<\/ul>\n

            Dans le cadre ce mandat, la Commission peut :<\/em><\/strong><\/p>\n

              \n
            • demander aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de proc\u00e9der \u00e0 toutes perquisitions et exiger la pr\u00e9sentation de tous documents ou toutes preuves conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;<\/li>\n
            • saisir le Ministre charg\u00e9 de la justice des cas de violation des droits de l’homme par elle constat\u00e9s ;<\/li>\n
            • user du dialogue, de la m\u00e9diation et de la conciliation entre les parties dans les mati\u00e8res non r\u00e9pressives ;<\/li>\n
            • fournir une assistance en justice ou prendre des mesures pour la fourniture de toute forme d’assistance, conform\u00e9ment aux lois en vigueur;<\/li>\n
            • proc\u00e9der \u00e0 des investigations dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur notamment en\u00a0:\n
                \n
              • effectuant toutes descentes n\u00e9cessaires ;<\/li>\n
              • acc\u00e9dant \u00e0 tout lieu o\u00f9 des cas de violation des droits de l’homme sont all\u00e9gu\u00e9s ;<\/li>\n
              • recueillant toutes informations n\u00e9cessaires ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
              • solliciter des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qu’il soit mis fin aux violations des droits de l’homme constat\u00e9es<\/li>\n
              • solliciter le cas \u00e9ch\u00e9ant l’assistance des forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de ses missions, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;<\/li>\n
              • intervenir le cas \u00e9ch\u00e9ant devant toute juridiction en qualit\u00e9 d’amicus curiae. Dans ce cas, une requ\u00eate \u00e9crite est adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente avant toute d\u00e9cision au fond. L’amicus curiae peut d\u00e9velopper son argumentaire oralement ou par \u00e9crit ;<\/li>\n
              • participer au suivi de la mise en \u0153uvre des recommandations formul\u00e9es par les m\u00e9canismes internationaux et r\u00e9gionaux des droits de l’homme, y compris les organes des Trait\u00e9s ratifi\u00e9s par le Cameroun.<\/li>\n<\/ul>\n

                 <\/p>\n

                MANDAT DE PREVENTION DE LA TORTURE<\/strong><\/p>\n

                La Commission :<\/p>\n

                  \n
                • effectue des visites r\u00e9guli\u00e8res de tous les lieux de privation de libert\u00e9 ;<\/li>\n
                • engage un dialogue constructif avec les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’administration et de la gestion des lieux de privation de libert\u00e9 ou toute autre autorit\u00e9<\/li>\n
                • participe au suivi de la mise en \u0153uvre des observations formul\u00e9es par le Sous-Comit\u00e9 de la Pr\u00e9vention de la Torture des Nations Unies.<\/li>\n<\/ul>\n

                  Les lieux de privations des libert\u00e9s comprennent<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

                    \n
                  • les cellules de garde \u00e0 vue des unit\u00e9s de police et de gendarmerie<\/li>\n
                  • les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;<\/li>\n
                  • les centres ferm\u00e9s d’encadrement des jeunes ;<\/li>\n
                  • les zones de transit aux fronti\u00e8res terrestres maritimes et a\u00e9roportuaires<\/li>\n
                  • les zones de r\u00e9tention douani\u00e8re\u00a0;<\/li>\n
                  • les centres psychiatriques et les h\u00f4pitaux\u00a0;<\/li>\n
                  • les cellules ou locaux disciplinaires des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9<\/li>\n
                  • les v\u00e9hicules d’escorte des d\u00e9tenus ;<\/li>\n
                  • les cellules de garde \u00e0 vue des Parquets ;<\/li>\n
                  • tous autres lieux o\u00f9 des personnes pourraient \u00eatre d\u00e9tenues.<\/li>\n<\/ul>\n

                    Dans le cadre de ses missions de pr\u00e9vention de la torture, la Commission\u00a0:<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    • proc\u00e8de de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re aux visites inopin\u00e9es ou notifi\u00e9es des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et de tout autre lieu de privation de libert\u00e9 en pr\u00e9sence, en tant que de besoin, soit du Procureur de la R\u00e9publique, soit du Commissaire du Gouvernement ou de son repr\u00e9sentant, soit du responsable du lieu de privation de libert\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. Dans tous les cas, le Procureur de la R\u00e9publique ou le Commissaire du Gouvernement, selon le cas, est inform\u00e9 de la visite projet\u00e9e ;<\/li>\n
                    • m\u00e8ne des entretiens priv\u00e9s, avec ou sans t\u00e9moins, avec les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, ou toute autre personne ou entit\u00e9 qu’elle estime appropri\u00e9e. Les informations recueillies au cours de ces entretiens doivent rester confidentielles et ne peuvent en aucun cas \u00eatre rendues publiques ;<\/li>\n
                    • formule des recommandations \u00e0 l’attention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin d’am\u00e9liorer le traitement et la situation des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 et de pr\u00e9venir la torture ;<\/li>\n
                    • formule, \u00e0 la demande du Gouvernement, des observations sur la l\u00e9gislation en vigueur ou sur les projets de loi en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la torture<\/li>\n
                    • participe au suivi de la mise en \u0153uvre des observations formul\u00e9es par le Sous-Comit\u00e9 de la Pr\u00e9vention de la Torture des Nations Unies<\/li>\n
                    • coop\u00e8re avec le Sous-Comit\u00e9 de Pr\u00e9vention de la Torture, les M\u00e9canismes Nationaux de Pr\u00e9vention de la Torture \u00e9trangers et autres m\u00e9canismes nationaux, r\u00e9gionaux et internationaux en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la torture.<\/li>\n<\/ul>\n

                      Un Num\u00e9ro vert pour d\u00e9noncer les cas de violations et abus<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

                      Le 1523<\/strong> est le num\u00e9ro vert \u00e0 appeler en cas de d\u00e9rives li\u00e9es aux droits humains. C’est le num\u00e9ro mis en place par la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC) pour soumettre toutes requ\u00eates, \u00e9couter, assister et orienter les usagers[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbConseil National de la Communication (CNC)\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662630005758-67730d56-b321″][vc_column_text]D\u2019apr\u00e8s le d\u00e9cret N\u00b02012\/038 du 23 janvier 2012 portant r\u00e9organisation du Conseil National de la Communication, le CNC est un organe de r\u00e9gulation et de consultation. Il est plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique et de l\u2019autonomie financi\u00e8re.<\/span>
                      \nLe CNC est compos\u00e9 de neuf (09) membres dont un Pr\u00e9sident et un Vice-pr\u00e9sident. Le Conseil est charg\u00e9 d\u2019assister les pouvoirs publics dans l\u2019\u00e9laboration, la mise en \u0153uvre et le suivi de la politique nationale de communication sociale. Il veille au respect de la libert\u00e9 de communication sociale, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Le Conseil veille par ses d\u00e9cisions et avis au respect :<\/span><\/p>\n

                        \n
                      • Des lois et r\u00e8glements en mati\u00e8re de communication sociale ;<\/span><\/li>\n
                      • De l\u2019\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie professionnelle ;<\/span><\/li>\n
                      • De la paix sociale, de l\u2019unit\u00e9 et de l\u2019int\u00e9gration nationale dans tous les m\u00e9dias ;<\/span><\/li>\n
                      • De la promotion des langues et cultures nationales dans tous les m\u00e9dias ;<\/span><\/li>\n
                      • De la promotion des id\u00e9aux de paix, de d\u00e9mocratie et des droits de l\u2019homme ;<\/span><\/li>\n
                      • De la protection de la dignit\u00e9 des personnes, notamment de l\u2019enfance et de la jeunesse dans les m\u00e9dias ;<\/span><\/li>\n
                      • De l\u2019ind\u00e9pendance des services public et priv\u00e9 de la communication ;<\/span><\/li>\n
                      • De la transparence, du pluralisme et de l\u2019\u00e9quilibre dans les programmes des entreprises de communication.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                        [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbCommission Nationale Anticorruption (CONAC)\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1662630869945-3410d86f-d7e6″][vc_column_text]Cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel N\u00b02006\/088 du 11 mars 2006, la CONAC est un organe public ind\u00e9pendant charg\u00e9 de contribuer \u00e0 la lutte contre la corruption. Elle est ancr\u00e9e directement au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/span>
                        \nSes missions sont :<\/span><\/p>\n

                          \n
                        • Suivre et \u00e9valuer l\u2019application effective du plan Gouvernemental de lutte contre la corruption ;<\/span><\/li>\n
                        • Recueillir, centraliser et exploiter les d\u00e9nonciations et informations dont elle est saisie pour des pratiques, faits ou actes de corruption et des infractions assimil\u00e9es ;<\/span><\/li>\n
                        • Mener toutes \u00e9tudes ou investigations et proposer des mesures de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir ou juguler la corruption ;<\/span><\/li>\n
                        • Proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au contr\u00f4le physique de l\u2019ex\u00e9cution des projets ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9valuation des conditions de passation des march\u00e9s publics ;<\/span><\/li>\n
                        • Diffuser et vulgariser les textes sur la lutte contre la corruption ;<\/span><\/li>\n
                        • Identifier les causes de la corruption et de proposer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des mesures susceptibles de les \u00e9liminer dans tous les services publics ou parapublics ;<\/span><\/li>\n
                        • Accomplir toute mission \u00e0 elle confi\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                          La Commission peut se saisir de pratiques, faits ou actes de corruption et infractions assimil\u00e9es dont elle connaissance ;<\/span><\/p>\n

                          La Commission peut \u00e9galement \u00eatre saisie par toute personne physique ou morale de plaintes ou de d\u00e9nonciations faits ou actes de corruption ;<\/span><\/p>\n

                          La commission est tenue de prot\u00e9ger ses sources d\u2019information. Toutefois, si la volont\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de nuire du d\u00e9nonciateur est \u00e9tablie, la Commission l\u00e8ve la protection de la source concern\u00e9e \u00e0 la demande du tribunal.<\/span><\/p>\n

                          La CONAC comprend un Comit\u00e9 de Coordination et un Secr\u00e9tariat permanent. Le Comit\u00e9 de Coordination est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident et est compos\u00e9 de 11 membres dont un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident. D\u2019apr\u00e8s la loi cr\u00e9ant la CONAC, les membres du Comit\u00e9 sont choisis par les personnalit\u00e9s ayant fait preuve de probit\u00e9 dans l\u2019exercice de leurs fonctions et jouissant d\u2019une bonne moralit\u00e9, provenant de l\u2019administration et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/span>[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1662631347532{margin-top: -70px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

                          Epuisement des voies de recours internes<\/span><\/h2>\n

                          Certains m\u00e9canismes n\u00e9cessitent l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes avant l\u2019acceptation d\u2019une plainte. C\u2019est en particulier le cas du Proc\u00e9d\u00e9 de plaintes du Conseil des Droits de l’Homme, des organes de trait\u00e9s, des m\u00e9canismes r\u00e9gionaux, tout comme de la Cour P\u00e9nale Internationale.<\/span>
                          \nEpuiser les voies de recours internes signifie l\u2019emploi de toute les actions disponibles au sein du syst\u00e8me juridique national, tels que les tribunaux ou tout autres m\u00e9canismes de plaintes (dans certains pays, l\u2019Institution Nationale pour les Droits de l\u2019Homme.<\/span>
                          \nToutefois, si aucun de ces recours n\u2019a conduit \u00e0 une r\u00e9paration au niveau national (parce que votre plainte n\u2019\u00e9tait pas admissible, ou parce que la d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas en votre faveur), les voies de recours internes sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9puis\u00e9es et il est alors possible de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d\u2019un des m\u00e9canismes r\u00e9gionaux et internationaux ci \u2013 dessous.<\/span>
                          \nLa condition de l\u2019\u00e9puisement pr\u00e9alable des voies de recours internes peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e dans le cas o\u00f9 les voies de recours internes seraient inaccessibles ou ineffectives, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles n\u2019offriraient pas de chances raisonnables et suffisantes de succ\u00e8s. Si c\u2019est le cas, il faudra alors d\u00e9montrer avec pr\u00e9cisions en quoi ces voies de recours internes peuvent-elles \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme inaccessibles ou ineffectives.<\/span>
                          \nDans tous les cas, quand une plainte est soumise aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9canisme international, il est crucial de d\u00e9tailler toutes les actions entreprises au sein du syst\u00e8me juridique national (la date \u00e0 laquelle la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, la juridiction qui a \u00e9t\u00e9 saisie, les r\u00e9ponses qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et le r\u00e9sultat final). Il est n\u00e9cessaire \u00e9galement d\u2019expliquer pourquoi il n\u2019y a pas d\u2019autres actions possibles au niveau national (par exemple, parce que les lois nationales disposent de mani\u00e8re explicite qu\u2019il n\u2019y a plus de recours possible \u00e0 une instance sup\u00e9rieure au niveau national.<\/span>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                          [vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1662630790557{margin-top: -40px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text] Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l\u2019homme Au Cameroun, le dispositif national de promotion et de protection des droits de l\u2019homme est fourni. Il comprend notamment le syst\u00e8me juridique national patronn\u00e9 par le Conseil Constitutionnel et comprenant la Cour Supr\u00eame et les diff\u00e9rents tribunaux et acteurs de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":4623,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4625","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/recodh.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4625"}],"collection":[{"href":"https:\/\/recodh.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/recodh.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/recodh.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/recodh.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4625"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/recodh.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4625\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5034,"href":"https:\/\/recodh.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4625\/revisions\/5034"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/recodh.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4623"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/recodh.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4625"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}