Le Conseil constitutionnel français vient de gommer les mots « de nationalité française » de la loi du 31 juillet 1963.

La décision du Conseil constitutionnel français la donne possibilité aux Algériens « ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence » en relation avec la guerre d'Algérie de bénéficier à présent d’une pension.

Cette décision du Conseil constitutionnel est prise à la suite de la demande d'indemnisation d’un Algérien blessé par balle à l'âge de 8 ans, au cours d'un attentat commis en 1958 en Algérie. Et ce plus de 50 ans après les faits.

Le directeur général de l'association française des victimes du terrorisme, apprécie cette décision avec cette précision que « les victimes innocentes quel que soit les protagonistes, sont mises au même niveau d'indemnisation. Ca, c'est intéressant ».

A son avis, cette décision du Conseil constitutionnel français va être difficile à mettre en œuvre du fait que « qu'il va falloir voir quelles sont les personnes qui ont été indemnisées ou pas par l'une des parties, que ce soit la France ou l'Algérie, et refaire une carrière rétroactivement ».

La loi du 31 juillet 1963 a été adoptée un an près les accords d'Evian. Elle  mettait fin à la guerre d'Algérie avec cette possibilité d'accorder une pension aux Français ayant subi en Algérie « des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence » au cours cette guerre d'Algérie.

Elle réservait l'indemnisation aux seules victimes françaises sans se référer à la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui indique que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».